Famille Patrimoine Portée de l’indignité successorale face aux donations entre époux Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975, FS [18.12.2025] L' indignité successorale du conjoint survivant n'entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n'affecte pas les droits issus d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, révocable seulement pour... Lu
Prestations sociales Famille Montant de l'allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis à compter du 1er octobre 2025 Législation A. n° ARMH2533969A, 16 déc. 2025 : JO 18 déc. 2025 [18.12.2025] Un arrêté du 16 décembre 2025 fixe à compter du 1er octobre 2025 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agrégation 2025-2026 : nombre d'emplois offerts pour le recrutement de professeurs en histoire du droit Législation A. n° ESRH2531111A, 5 déc. 2025 : JO 18 déc. 2025 [18.12.2025] Un arrêté du 5 décembre 2025 fixe le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation 2025-2026 pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du... Lu