Le design s'apprécie comme toute œuvre : par sa seule originalité. Dans un arrêt clarificateur du 4 décembre 2025, la CJUE juge que les œuvres d'art appliqué bénéficient du même critère d'accès au droit d'auteur que toute autre création : l'originalité. Ni complexité esthétique, ni degré particulier de créativité ne peuvent être exigés du designer. Cette position devrait permettre d'unifier la jurisprudence...

Meta propose aux utilisateurs de l'UE une alternative aux services Facebook et Instagram classiques, leur permettant de voir des publicités moins personnalisées, conformément à la loi sur les marchés numériques (DMA). C'est la première fois qu'un tel choix est offert sur les réseaux sociaux de Meta. Les utilisateurs pourront ainsi choisir entre : consentir au partage de toutes leurs données et voir des publicités...

La Commission européenne a obtenu, le 5 décembre, l'engagement du réseau social de fournir des répertoires publicitaires qui garantissent une transparence totale des publicités sur ses services, comme l'exige la législation sur les services numériques (DSA). TikTok s’engage notamment à fournir le contenu complet de la publicité telle qu'elle apparaît dans les flux des utilisateurs et à livrer les critères de...

Prise le 5 décembre, il s'agit de la première décision de non-conformité au titre du règlement sur les services numériques....

La Cour des comptes s'est intéressée à l'abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour contribuer à l'amélioration de la vie dans les quartiers prioritaires. Mais ce dispositif, coûteux pour les collectivités et insuffisamment piloté par l'État, souffre d'un manque de cadrage, de suivi et de transparence. Sa réforme apparaît donc indispensable pour...

Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire....

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a)....

L'imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne ( Dir. UE. 2022/2523, 14 déc. 2022) . Transposées en droit interne aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 24 ; L. fin. 2025,...

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....