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48 résultats trouvés

Dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Législation D. n° 2025-1184, 8 déc. 2025 : JO 10 déc. 2025
[10.12.2025]

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Actualisation du plan comptable et des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux

Législation A. n° VLOL2531434A, 2 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025
[09.12.2025]

Pris pour l'application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 2 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Prolongation de la période pendant laquelle les camions à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de redevance

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2459, 26 nov. 2025 : JOUE L, 4 déc. 2025
[04.12.2025]

La directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits...

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux SPIC de la Nouvelle-Calédonie

Législation A. n° ECOE2526498A, 10 nov. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Un arrêté du 10 novembre 2025 prévoit l’actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs...

Régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Législation D. n° 2025-1140, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

PAC 2025 : nouveaux montants unitaires de l'écorégime (base, supérieur, bio et bonus haies)

Législation A. n° AGRT2531189A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Finalement, au titre de la campagne 2025 ...

PAC 2025 : augmentation des montants d'aide redistributive et jeunes agriculteurs

Législation A. n° AGRT2531186A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Au titre de la campagne 2025, finalement ...

Coefficients de stabilisation pour le solde des aides PAC 2025

Législation A. n° AGRT2529386A, 21 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

En application d’un arrêté du 21 novembre 2025, les coefficients de stabilisation, mentionnés à l'article D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2025 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde sont les suivants ...

Loi SREN : l’Autorité de la concurrence a rendu son rapport sur la pratique d’autopréférence

AAI Aut. conc., communiqué, 21 nov. 2025 (autopréférence)
[27.11.2025]

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...