Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN De la notification des actes de procédure Jurisprudence Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577, F-B [03.12.2025] Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : quel siège retenir ? Jurisprudence CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00725, Sté Transart International [03.12.2025] Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a).... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédure civile Organisation judiciaire +2 Responsabilité civile et assurance Assurance E. Binet Indemnisation des victimes de terrorisme : la Cour de cassation précise les critères en procédure civile et pénale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571, B+R [03.12.2025] En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Organisation judiciaire Juridiction territorialement compétente pour des actions collectives en dommages-intérêts liées à des achats via une plateforme d’applications Jurisprudence CJUE, gde. ch., 2 déc. 2025, aff. C-34/24, Stichting Right to Consumer Justice … [02.12.2025] Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés.... Lu
Rural Assurance Intervention économique Dégâts causés par des sangliers : spécificité du régime d’indemnisation dans le département du Haut-Rhin Jurisprudence Cass 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241, FS-B [01.12.2025] Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation.... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Vente immobilière Immobilier +1 Contrats et obligations B. FLEURY Garantie de l'immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l'assureur Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, FS-B [01.12.2025] Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par... Lu