En 2024, les services de sécurité ont enregistré 205 500 victimes de violences physiques, de nature criminelle ou délictuelle, commises en dehors de tout contexte familial ou conjugal, un niveau stable (-0,2 %) après trois années de hausse. Il s'agit pour moitié (54 %) de violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT). Les victimes sont principalement des hommes (69 %) ; si la grande majorité...

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modernisé le cadre légal applicable aux cultes. Elle a enrichi les exigences que doivent respecter les associations régies par la loi du 9 décembre 1905 qui veulent bénéficier des avantages propres à cette catégorie d'associations et renforcé les obligations, notamment en matière de transparence financière et comptable, pour...

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l’ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus...

L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre), instaurée en 1979 et plusieurs fois remaniée depuis, est une exonération de cotisations sociales d'une durée d'un an maximum au profit des travailleurs indépendants, de certains micro-entrepreneurs et de quelques affiliés du régime général, créateurs ou repreneurs...

Le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 complète la liste des qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune...

Le décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année qui est reconduite en 2025 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER...