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3 résultats trouvés
L. ERSTEIN

L'indemnité en premier et dernier ressort

Jurisprudence CE, 27 nov. 2025, n° 488281, Centre hospitalier d'Hyères : Lebon T.
[04.12.2025]

Le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort l'action indemnitaire d'un assuré social et l'action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale appelée à l'instance, dirigées contre le tiers responsable, si aucun des deux ne demande dans le premier mémoire qu'il a produit une somme supérieure à la limite de 10 000 euros (CJA, art. R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15)....

Création du conseil médical du Conseil d'État

Législation D. n° 2025-808, 12 août 2025 : JO 14 août 2015
[28.08.2025]

Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...

Magali Bouvier est renouvelée au poste de présidente du collège d'experts auprès de l'Oniam chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex

A. n° TSSZ2516994A, 4 juill. 2025 : JO 12 juill. 2025
[15.07.2025]

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles en date du 4 juillet 2025, Mme Magali Bouvier est renouvelée dans ses fonctions de présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et chargé...