Ce 4 décembre, vingt-cinq États et territoires – parmi lesquels la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Brésil et la Corée – ont publié une déclaration commune pour saluer la signature d'un nouvel accord multilatéral élaboré par l'OCDE : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange de renseignements sur les biens immobiliers (AMAC RBI...

La Cour des comptes s'est intéressée à l'abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour contribuer à l'amélioration de la vie dans les quartiers prioritaires. Mais ce dispositif, coûteux pour les collectivités et insuffisamment piloté par l'État, souffre d'un manque de cadrage, de suivi et de transparence. Sa réforme apparaît donc indispensable pour...

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La...

L'exécutif a, le 26 novembre, réuni les associations d'élus. À cette occasion, « l'ensemble des élus a rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre...

La taxation des plus-values immobilières (PVI) en France a été instaurée en 1976 pour lutter contre la spéculation immobilière. Elle s'applique lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier, mais la résidence principale est exonérée depuis l'origine. Ce dispositif concerne donc essentiellement les résidences secondaires, les biens locatifs, ainsi que certains terrains nus ou locaux...

Une mission d'audit a été menée par l'Unédic auprès de France Travail, au premier semestre 2025, afin d'évaluer la fiabilité des indicateurs de la qualité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi par l'opérateur. Elle a permis d'analyser la représentativité, la fiabilité ainsi que les fonctionnements de ces indicateurs....

Le Bureau de l'Unédic, réuni le 22 octobre, a adopté ses dernières prévisions financières à l'horizon 2027. Ces projections interviennent, on le sait, dans un contexte économique et politique marqué par de fortes incertitudes. Le régime d'Assurance chômage subit une double contrainte : la contraction du marché de l'emploi et le début, dès 2026, des remboursements liés à la « dette...

Le caractère habituel des achats reventes d'immeubles sur une brève période de cinq années, conjugué aux opérations effectuées sur les biens avant leur revente, révèle que la société a toujours eu une intention spéculative la rendant passible du régime d'imposition des marchands de biens pour l'ensemble de ses opérations (CGI, art. 35, I, 1° et art. 206, 2)....

Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement....