Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534309A, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2532307A, 24 nov. 2025 : JO 2 déc. 2025 [02.12.2025] Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Assurances Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS [01.12.2025] En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance.... Lu
Nominations Public Responsabilité civile et assurance +1 Assurances Sébastien Leroy est nommé président de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles A. n° INTE2515551A, 10 nov. 2025 : JO 15 nov. 2025 [17.11.2025] Un arrêté du 10 novembre 2025 porte nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et modifiant la composition de ses... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2527884A, 15 oct. 2025 : JO 24 oct. 2025 [24.10.2025] Deux arrêtés des 15 et 16 octobre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Inondations et coulées de boue : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2526475A, 25 sept. 2025 : JO 27 sept. 2025 [29.09.2025] Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517857A, 24 juin 2025 : JO 28 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 24 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517855A, 23 juin 2025 : JO 27 juin 2025 [27.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA en Corèze et à La Réunion Législation D. n° 2025-527 11 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu