La responsabilité de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées n'est engagée qu'en cas de manquements caractérisés dans l'exercice de ses missions de délivrance des autorisations et de contrôle des installations....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....