La cour d'appel de Pau s'est prononcée pour le délai de droit commun à compter du jour où la SAFER a pris connaissance du montage intégral de l'opération de cession projetée....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....