L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

L'action de l'autorité administrative pour remédier à la méconnaissance des règles d'utilisation des sols ou des autorisations d'urbanisme se prescrit au bout de six années révolues suivant le jour où l'infraction a été commise....