Pour le Conseil des ministres du mercredi 10 décembre, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières....

Quatre arrêtés portent nomination des membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, respectivement ...

Par arrêté du ministre délégué chargé de la Transition écologique, du 3 décembre 2025, Mme Ayda Hadizadeh, députée de la 2^e circonscription du Val-d'Oise, est nommée présidente du Conseil national du bruit, en remplacement de M. Robin...

En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Par arrêté du 1er décembre 2025, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Xavier Pelletier, directeur adjoint du cabinet du ministre de...

Par arrêté du 27 novembre 2025, M. Dominique Lepidi est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, à compter du 1^er décembre...

Pour le Conseil des ministres du mardi 2 décembre 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2025, M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, conseiller d'Etat, est nommé président du comité du secret...