Sont publiées au Journal officiel du 30 mai 2026 deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’une portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD7) au 1er juillet 2026 tarif qui augmentera de +5,87 % en moyenne ; l’autre portant décision relative à la mise en œuvre de la péréquation des...

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les contributions des parties prenantes, l’Autorité présente un certain nombre de mesures et d’améliorations opérationnelles qu’elle mettra en œuvre afin de faciliter l’accès des investisseurs particuliers à des opportunités...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a été auditionnée par le Sénat le 16 janvier 2026. À l'issue de cette audition, elle a rendu public, le 20 janvier 2026, un avis adressé au Parlement, exposant ses analyses et recommandations. Le texte a été examiné...

L'Arcom a été chargée, en 2025, de dresser un état des lieux des enjeux et des outils de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs....

L'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) ont rendu leur avis technique en réponse à l'appel à conseils de la Commission européenne sur le règlement sur les entreprises d'investissement (IFR) et la directive sur les entreprises d'investissement (IFD). Ils proposent de limiter les modifications importantes apportées au cadre, qui s'est avéré adapté à...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Les crypto-monnaies attirent de plus en plus d'investisseurs, mais elles présentent de nombreux risques (volatilité, risque informatique, arnaques, etc...

L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

Les 23 et 24 avril derniers, la France a été examinée pour la huitième fois par le Comité contre la torture des Nations unies à Genève. Cet examen périodique vise à évaluer les mesures mises en œuvre par la France pour respecter les traités relatifs aux droits de l'homme. Le 30 avril, le Comité a publié ses observations finales, formulant de nombreuses recommandations, dont certaines rejoignent celles de la...

Certains buralistes utilisent des caméras dotées d'intelligence artificielle (IA) pour estimer l'âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs, comme le tabac et l'alcool. Ces caméras scannent le visage des clients au moment de l'achat pour déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, et informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple, une lumière verte ou rouge...

Avec l'entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, de nouveaux litiges sont apparus en raison des différences entre les anciens et les nouveaux dispositifs d'épargne retraite. Par exemple, le déblocage anticipé pour la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle était prévu pour le PERCO, mais ne l'est plus pour le nouveau PER Collectif (PERCOL). Face à ce constat, le médiateur de l'AMF...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment rappelé aux acteurs impliqués dans la distribution ou la promotion des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) leurs obligations réglementaires en matière de commercialisation, afin de protéger les épargnants....

Le Défenseur des droits a publié une étude inédite sur l'accueil du public dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Réalisée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l'analyse des forces de l'ordre, cette recherche met en lumière les progrès réalisés ainsi que les limites de la professionnalisation de l'accueil du public par les forces...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

Le 29 janvier, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre des Outre-mer et le ministre de l'Economie afin de rendre un avis sur les marges pratiquées par les importateurs-grossistes et les distributeurs en...

Depuis 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mène des enquêtes par questionnaire pour aider les organismes d'assurance à évaluer la sécurité de leurs systèmes d'information (SSI). L'enquête de 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, révèle une amélioration notable de la prise de conscience des enjeux de sécurité de l'information parmi les assureurs. Cependant, des progrès restent à...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié ses projets de décision concernant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour la période 2025-2028. Ces tarifs, qui concernent le transport (RTE) et la distribution (Enedis) de l'électricité, entreront en vigueur le 1er août 2025, avec une anticipation du mouvement des termes tarifaires au 1er février 2025....

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené une enquête par questionnaire auprès de 224 organismes d'assurance. Cette enquête portait sur les données utilisées pour calculer les indicateurs prudentiels, tels que les provisions techniques, le bilan et le capital de solvabilité requis. Il en ressort des progrès significatifs des assureurs en matière de gouvernance des données, tout en...