Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

Les contrats d'assurance dont l'exécution nécessite le recueil d'informations médicales auprès de l'assuré par l'assureur ne peuvent bénéficier du taux réduit de 7% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)....

Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive...