Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : le Parlement européen adopte la nouvelle directive Travaux préparatoires PE, communiqué, 27 févr. 2024 (Criminalité environnementale) [04.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux et les sanctions qui en découlent.... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : accord sur de nouvelles infractions et le renforcement des sanctions Travaux préparatoires PE, communiqué, 16 nov. 2023 (Criminalité environnementale) [22.11.2023] Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur une mise à jour des règles de l’UE en matière de criminalité environnementale et des sanctions qui en découlent.... Lu
Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : le Conseil de l'UE est prêt pour le trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2022 (Criminalité environnementale) [14.12.2022] Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la criminalité environnementale. La proposition vise à renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle définit plus précisément la criminalité environnementale et ajoute de nouveaux types d'infractions pénales environnementales. Elle harmonise... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Droit pénal A. MULLER-CURZYDLO Condamnation pour pollution de l'air par un navire Jurisprudence Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948, F-B [09.12.2022] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2022, a confirmé la décision d'une cour d'appel de renvoi de condamner une société en sa qualité de propriétaire et exploitante d'un navire de croisière, sur le fondement de l'article L. 218-23 du Code de l'environnement et son capitaine pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police « Zadistes », « Anti-bassines » : publication d'une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions Doctrine administrative Circ. n° JUSD2232087C, 9 nov. 2022 : BOMJ 17 nov. 2022 [18.11.2022] Dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans une circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministre de la Justice vient d'adresser des instructions à l'ensemble des procureurs concernant le traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Actes administratifs Commande publique L. ERSTEIN La circulaire du plastique à usage unique Jurisprudence CE, 16 mai 2022, n° 445265, Fédération nationale de vente et services automatiq… [30.05.2022] Le 10 février 2020 a été promulguée la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui, entre autres dispositions, interdit à l'État, depuis le 1er janvier dernier, d'acheter du plastique à usage unique sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise (C. envir., art. L. 541-15-10, III). Deux semaines plus tard, soit le 25 février 2020, le Premier ministre... Lu
Droit pénal Rural Destruction volontaire, sans autorisation, de l'état boisé d'une forêt privée Jurisprudence CA Chambéry, ch. corr., 9 févr. 2022, n° 22/80, 20/01087 : JurisData n° 2022-00… [22.03.2022] Les prévenus sont déclarés coupables de défrichement de bois ou forêt d'un particulier sans autorisation. Si le législateur ne définit pas la notion de destination forestière, toute action qui empêche, à terme, la régénération des peuplements sur un terrain en supprime nécessairement la destination forestière. En l'espèce, le dépôt de terre réalisé sur les parcelles appartenant à l'un des prévenus dans le but de... Lu
Offert Droit pénal Environnement T. Ruckebusch ICPE : le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-953 QPC [03.12.2021] Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales prévues respectivement aux articles L. 171-8 et L. 173-1 du Code de l'environnement en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en matière d'installations classées pour la protection de... Lu