Offert Avocat Fiscalité des particuliers Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL) [29.01.2024] Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (…) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec... Lu
Conseil des ministres Responsabilité civile et assurance Banque et finance +4 Consommation RSE et Compliance Expert-comptable et commissaire aux comptes Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023 Cons. min., compte-rendu, 6 déc. 2023 [06.12.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu
Procédures fiscales Avocat A. LAUMONIER Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre un contribuable et son avocat Jurisprudence CAA Versailles, 1e ch., 27 juin 2023, n° 21VE00337, SA Artmes [17.07.2023] Une rectification fondée sur les termes d’un courriel adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (secret professionnel... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu