Etrangers

La Commission a présenté aux États membres une mise à jour des lignes directrices concernant les procédures de délivrance de visa ainsi que des lignes directrices concernant les contrôles aux frontières applicables aux citoyens russes aux frontières extérieures de l'UE. Ces lignes directrices invitent les consulats et les autorités chargées des frontières des États membres à appliquer un niveau plus élevé de...

La CJUE, dans un arrêt du 22 septembre 2022, juge qu'une personne à qui la protection internationale a été retirée après une atteinte à la sécurité nationale ou son avocat doivent pouvoir accéder au dossier sur lequel est fondée la décision. La réglementation hongroise selon laquelle cette personne ne peut accéder au dossier qu'a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision...

La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin...

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice (CESEDA, art. R. 341-2). Un arrêté du...

Faute d'une prise en compte explicite, par les autorités internes, de la qualité de réfugié du requérant, à l'occasion de son expulsion, la Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention européenne (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants...

Le refus d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid-19 constitue, « sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées », une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7 du...

Après que le Conseil a adopté une décision suspendant l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas, qui octroie aux États membres un large pouvoir d'appréciation et un meilleur contrôle concernant le traitement des demandes de visa de court séjour présentées par les citoyens russes, la Commission européenne présente des lignes directrices pour aider les consulats des États membres à...

Par décision du Conseil de l'UE du 9 septembre 2022, l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie est suspendue intégralement à l'égard des citoyens de la Fédération de Russie, à compter du 12 septembre...

Un ressortissant d'un pays tiers qui bénéficie d'un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union peut acquérir, lorsqu'il remplit les conditions prévues par le droit de l'Union, le statut de résident de longue...

En réaction à l'agression de l'Ukraine par la Russie, la Commission européenne a proposé hier de suspendre totalement l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas. La suspension constitue une réaction à un accroissement des risques et des menaces pour les intérêts de l'Union en matière de sécurité et pour la sécurité nationale des États membres. Elle implique que les citoyens russes ne...