Etrangers

La Commission européenne a adopté le 27 avril 2021 la première stratégie de l'UE en matière de retour volontaire et de réintégration. Elle s'inscrit dans l'action de l'Union en vue d'instaurer un système commun de l'UE en matière de retour dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et...

Tout étranger non européen admis au séjour en France et qui souhaite d'y installer durablement doit signer un contrat d'intégration républicaine. Cela inclut le passage d'un test de langue française. Toutefois, les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent bénéficier d'aménagement pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie (D. n° 2020-1734, 16 déc....

La CJUE, dans deux arrêts du 29 avril 2021, a apporté des précisions sur l'interprétation de la directive relative au permis de conduire et sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire qu'elle prévoit. Elle juge qu'un membre peut refuser de reconnaître un permis de conduire simplement renouvelé dans un autre État membre après qu'il a interdit son titulaire de conduire sur son...

Les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020 (D. n° 2020-1734, 16 déc. 2020 ; V. Refonte du CESEDA (parties législative et réglementaire)), prévoient qu'un arrêté liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger...

Un décret et quatre arrêtés, publiés au JO du 30 avril 2021 modifient le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA...

L'ordonnance n° 2020-1733 et le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, procédant respectivement à la refonte de la partie législative et de la partie réglementaire du CESEDA, entrent en vigueur le 1er mai...

À l'occasion d'une procédure de contestation d'une décision de refus de titre de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire, le Conseil d'État est saisi pour avis au sujet de la qualification des périodes d'incarcération comme périodes de résidence habituelle en France. Dans un avis du 8 avril 2021, publié au JO du 25, le Conseil d'État indique que les éventuelles périodes d'incarcération en...

Trois décrets du 21 avril 2021 sont relatifs aux attributions de compétences au préfet de police en Ile de France concernant des questions...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 21 avril 2021, ont été présentés les textes suivants ...

La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 15 avril 2021, juge qu'un demandeur d'asile doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à l'adoption d'une décision de transfert contre laquelle il exerce un recours. Il appartient à chaque État membre de fixer les modalités procédurales des recours en justice destinés à garantir cette protection juridictionnelle...