Etrangers

Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1^er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer...

À l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier, le ministre Français de l'Intérieur a signé avec son homologue allemand l'arrangement administratif créant l'unité conjointe franco-allemande de lutte contre l'immigration irrégulière (UCFA), qui effectue des patrouilles communes à la frontière commune des deux pays pour mieux maîtriser les flux...

Le décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 permet aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements de santé privé à but non lucratif de bénéficier de la carte de séjour temporaire stagiaire et ouvre la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un...

Le présent arrêt mérite la lecture pour au moins deux motifs : d'abord, il revient – au fond – sur les compétences (et conséquemment les responsabilités en cas de carence) des collectivités étatique et départementales en matière d'hébergement d'urgence (compétence et responsabilité confirmées s'agissant de l'État). En outre, il présente aussi l'hypothèse d'étrangers dont le droit au bénéfice de l'hébergement...

Un décret (n° 2022-1704) paru le 30 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST...

Les demandeurs d'asile enregistrés pourront commencer à travailler plus tôt et leurs perspectives d'intégration s'amélioreront, selon un projet approuvé par le Parlement et le Conseil. L'objectif principal de la proposition directive révisée sur les conditions d'accueil est de garantir des normes d'accueil harmonisées dans tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les conditions matérielles, y compris le...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, apporte des précisions sur ce qui constitue ou non un acte d'obstruction à une mesure d'éloignement justifiant une troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative. Elle juge que l'étranger qui présente un document d'identité qui n'est plus valide ne fait pas acte d'obstruction à la mesure...