Etrangers

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice en matière d'acquisition de la nationalité française. Les modifications permettent de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire M.D. et A.D. c. France (requête n° 57035/18), où il est question du placement en rétention administrative d'une mère et de sa fille alors âgée de quatre mois au centre de rétention administrative (CRA) n° 2 du Mesnil-Amelot en vue de leur transfert en Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, la Cour européenne des droits de l’homme ...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire E.H. c. France (requête n° 39126/18), où il est question du renvoi vers le Maroc d'un requérant qui invoquait le risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention EDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) en raison de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de cette cause,...

Lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l’officier de police judiciaire doit informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant sur l’intéressé que de la qualification susceptible de lui être notifiée. L’absence d’une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne...

Compte tenu des mécanismes de coopération dont disposent les États membres, la durée maximale de rétention de huit mois prévue par le droit belge va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer une politique efficace...

Dans une décision rendue en formation de grande chambre le 22 juin 2021, la CJUE décide qu'un citoyen de l'Union européenne qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement ne peut bénéficier d'un nouveau droit de séjour sur le territoire de l'État membre d'accueil qu'après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective. Le simple fait de quitter physiquement et volontairement le...

Comment mesurer le degré de violence aveugle d'un conflit armé afin d'apprécier une demande d'octroi de la protection subsidiaire ? Un État peut-il subordonner l'octroi de cette protection à la satisfaction d'un critère quantitatif préalable tenant à un nombre minimal de victimes, blessées ou décédées, dans la zone de combat rapporté à celui de la population présente sur place ? Ou l'obtention d'une telle protection...