Etrangers

Un arrêté du 9 janvier 2025 modifie l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( A. n° CITC2212434A, 13 mai 2022 ). Le nombre de places d'hébergement et leur répartition, fixés pour les années 2022 et 2023 par l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2022 susvisé, sont reconduits pour une durée de deux ans, à compter de la...

Par décret du président de la République en date du 13 janvier 2025, M. Didier Leschi, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour une durée de trois ans, à compter du 17 janvier...

La CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2024, apporte de nouvelles précisions sur l'interprétation du règlement Dublin III (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 604/2013, 26 juin 2013). Elle juge que la suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeur d'asile par un État membre, en l'occurrence l'Italie, ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques. Ces défaillances ne peuvent être...

Deux règlements du 19 décembre 2024, publiés au JOUE du 8 janvier 2025, ont pour objectif de renforcer la sécurité aux frontières de l'UE ainsi que la lutte contre le terrorisme et les formes graves de...

Dans cette décision, le Conseil d'État insiste sur l'importance de bien savoir distinguer les hébergements d'asile et d'urgence non régis par les mêmes dispositions et n'entraînant pas les mêmes conséquences et les mêmes pouvoirs préfectoraux lorsqu'il est recherché l'expulsion, avec le concours de la force publique, d'êtres humains même sans titres réguliers. En l'occurrence, alors que des demandeurs infructueux...

Deux décrets du 30 décembre 2024 sont relatifs à la formation en français pour les salariés allophones et le niveau de langue et les modalités pour les particuliers employeurs. Ces deux textes sont pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer...

Publié le 21 décembre 2024 et pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, un décret établit les modalités de délivrance d'une attestation permettant un exercice provisoire pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans des États...

Pris en application de l'article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, un décret publié le 21 décembre 2024 introduit le statut de praticien associé contractuel temporaire pour les médecins, chirurgiens-dentistes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne. Visant à améliorer...