Etrangers

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est...

Le 7 octobre, le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (directive « carte bleue »). Le texte entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication à intervenir au JOUE. Les États membres disposeront alors de deux ans pour...

Tout retard dans la notification des droits du gardé à vue par un interprète, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte à ses...

Réunies le mercredi 29 septembre 2021 la commission des affaires sociales et la commission des lois ont adopté leur rapport d'information commun sur les mineurs non accompagnés. Le constat dressé est sans appel. « La politique concernant les mineurs non accompagnés, tant lors de leur entrée dans le dispositif que de leur sortie, souffre d'un manque de moyens juridiques et financiers ainsi que d'un défaut de...

Un décret du 30 septembre 2021 rattache l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. Il précise en outre que ce même office central dispose d'antennes dont l'implantation est déterminée par arrêté du ministre de...

Le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de...

Le décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 est relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique...

Un arrêté du 9 septembre 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du CESEDA complète la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice prévue par l'arrêté du 27 avril 2021 modifié. Sont ainsi ajoutées à cette liste : - à compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour...

Dans un arrêt du 2 septembre 2021, la Cour de justice décide que le ressortissant d'un pays tiers victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l'Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d'un pays tiers, victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d'un pays tiers. Il s'ensuit qu'une éventuelle différence de...

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu'elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande, a tranché la CJUE le 9 septembre 2021, en décidant, en outre, que la réouverture de la première procédure en vue de l'examen au fond de la demande ultérieure ne peut...