Etrangers

La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre l'utilisation abusive croissante du transport commercial par les réseaux criminels afin de faciliter la migration irrégulière vers l'UE. Ces mesures s'articulent autour de trois piliers : législatif, opérationnel et diplomatique, avec une attention particulière pour le transport aérien. Elles visent à renforcer encore la coopération opérationnelle en...

L’avis rendu par la Cour nationale du droit d’asile sur une mesure d’éloignement prise à l’égard d’un réfugié dont le statut a été révoqué est purement consultatif et ne saurait, dès lors, faire l’objet d’un recours contentieux....

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le groupe de projet EUPROM (European Union Protection of Unaccompanied Minors), il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations pour l’ensemble des États membres de...

Est publiée au Journal officiel une loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et de la convention d'extradition entre les 2 pays, paraphée le même...

Le collège de médecins de l’OFII peut émettre un avis sans procéder à une délibération de nature collégiale....

Instituée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (« Loi Asile et immigration ») et ses textes d'application et appliquée depuis janvier 2021 pour une première période de trois ans arrivant à échéance le 31 décembre 2023, l’orientation directive des demandeurs d’asile vise à équilibrer sur le territoire métropolitain le flux et l’accueil des primo-demandeurs d’asile en besoin d’hébergement afin de corriger...

La Commission a présenté le deuxième rapport sur la situation dans l'espace Schengen. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à renforcer encore la gouvernance de l'espace Schengen grâce à un rapport annuel présentant la situation dans l'espace Schengen, recensant les défis et les bonnes pratiques, ainsi que les domaines d'action prioritaires. Le rapport sur la situation dans...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés....

Par arrêté du 12 mai 2023, est mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » ayant pour finalité ...