Etrangers

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

Le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 prévoit, à Mayotte, de porter la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de 24 à 48 heures, hormis pour les adultes accompagnés de...

Par arrêté du 11 mai 2022, M. Simon Fetet, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I), est nommé directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 30 mai...

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020, prévoit qu'un arrêté annexé à ce code liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour(CESEDA,...

Quatre arrêtés du 3 mai 2022 prévoient que la dispense de visa dont bénéficient les ressortissants vanuatais pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pendant trois mois par période de six mois, est limitée aux titulaires d'un passeport officiel...

Un arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire. Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008)...

Dans le cadre de l'approche globale de la migration exposée dans le pacte sur la migration et l'asile en septembre 2020, la Commission vient de présenter un ensemble de propositions juridiques, opérationnelles et stratégiques afin de renforcer la coopération avec les pays tiers et d'améliorer la gestion globale des migrations à long terme. Ces propositions portent sur une série d'enjeux, parmi lesquels : le...

Un arrêté du 3 mai 2022 prévoit que la dispense de visa dont bénéficient les ressortissants vanuatais pour entrer et séjourner sur le territoire des îles Wallis et Futuna pendant trois mois par période de six mois, est limitée aux titulaires d'un passeport officiel ou d'un passeport diplomatique, et aux titulaires d'un passeport ordinaire délivré avant le 25 mai 2015. Il modifie en conséquence l'arrêté du 26 juillet...