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Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

Les 23 et 24 avril derniers, la France a été examinée pour la huitième fois par le Comité contre la torture des Nations unies à Genève. Cet examen périodique vise à évaluer les mesures mises en œuvre par la France pour respecter les traités relatifs aux droits de l'homme. Le 30 avril, le Comité a publié ses observations finales, formulant de nombreuses recommandations, dont certaines rejoignent celles de la...

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits a publié sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Cette contribution met en lumière l'ampleur des discriminations liées à l'origine, à la religion et à la...

Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États signataires. Lors du 6e examen périodique de la France, les 22 et 23 octobre à Genève, le Comité a formulé plusieurs recommandations, publiées le 7 novembre, qui rejoignent celles du Défenseur des...

Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se...

Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la...

Alors qu'elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d'alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative...

Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les 5 missions qui lui sont dévolues : la défense des droits des usagers des services publics ; la défense et la promotion des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, et ; l'orientation et la protection des lanceurs...

Il s'agit là de la première décision rendue par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU sur le processus de détermination de la minorité mis en place en France. Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité conclut à la violation par la France de plusieurs des droits garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : la non-prise en compte de l'intérêt supérieur de...

Les demandeurs d'asile et les migrants arrêtés à la frontière extérieure de l'Union européenne ont l'obligation de donner leurs empreintes digitales. Ces données sont conservées dans le fichier Eurodac. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) publie, en collaboration avec des autorités de protection des données, dont la CNIL, un guide destiné à mieux informer les personnes sur l'utilisation qui...

Au lendemain du drame meurtrier qui a occasionné la disparition en mer de 27 personnes, dans une embarcation au large des côtes de Calais, la Défenseure des droits appelle à « une prise de conscience des effets dramatiques d'un durcissement continu de la politique migratoire » ; elle invite au déploiement d'une « politique qui tienne d'abord compte de la protection des personnes, des droits et des libertés, et qui...

La CNCDH a décidé de retourner à Calais et Grande-Synthe en décembre 2020, 5 ans après ses premières missions. Dans un avis, adopté le 11 février 2021, elle dresse un constant sans appel : la dignité des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe est toujours bafouée. Son président, Jean-Marie Burguburu estime qu' « il n'est pas tolérable qu'au titre de la politique migratoire, des mesures continuent d'être prises...

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les ministres de la Santé et de la Justice sur la situation des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge dans le contexte de la progression de la pandémie et de l'apparition de variants du...

La Défenseure des droits a été saisie d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour en ligne. En cause : l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne de la...

La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Dans ce cadre, elle a présenté des observations devant la cour d'appel, aux termes desquelles : - elle rappelle que la date de naissance est un élément constitutif de l'identité, qui ne peut être modifié par décision d'une juridiction qui n'a pas...

La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de...

Des députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs (AN, prop. loi n° 2952, 12 mai 2020). La CNCDH, dans un avis, regrette qu'elle « ne fasse qu'encadrer la rétention au lieu de l'interdire, alors que l'enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international ». La CNCDH recommande « d'interdire...