Intervention économique Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Épisode de gel du mois d'avril 2021 : une aide complémentaire est créée Législation D. n° 2022-366, 15 mars 2022 : JO 16 mars 2022 [16.03.2022] Le décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 crée une aide complémentaire aux indemnités d'assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et indemnisées au titre de leur contrat d'assurance climatique. Il précise les conditions d'octroi de cette... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu