Etrangers Procédure administrative Droit européen Refus de visa d'études en cas d'intention abusive et contrôle juridictionnel de cette décision Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C‑14/23, Perle [26.08.2024] Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté.... Lu
Etrangers Les modalités d'organisation de la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire sont précisées par arrêté Législation A. n° INTV2212388A, 3 mai 2022 : JO 8 mai 2022 [09.05.2022] Un arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire. Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008)... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France Min. Intérieur, communiqué, 10 nov. 2020 [18.11.2020] Le ministère de l'Intérieur a ouvert un téléservice de demande en ligne des titres de séjour dans un premier temps, au bénéfice des étudiants étrangers, appelé ANEF-séjour (Administration numérique pour les étrangers en France... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Données Photo librement accessible sur un site internet : pas de publication sur un autre site sans nouvelle autorisation du titulaire du droit d'auteur CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff [23.08.2018] La mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l’auteur de... Lu
Entreprise en difficulté Professions Mandataires judiciaires : ouverture de la session des examens d'accès au stage et d'aptitude à la profession pour 2018 #Brève A. 9 nov. 2017 (NOR : JUSC1731193A) ; A. 9 nov. 2017 (NOR : JUSC1731208A) : JO … [14.11.2017] La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte par arrêté du 9 novembre 2017. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 24 au 28 avril 2018 et l'épreuve orale d'admission aura lieu du 28 mai au 1er juin... Lu
Professions Entreprise en difficulté Ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour 2018 A. 5 oct. 2017 (NOR : JUSC1727942A) : JO 11 oct. 2017 [11.10.2017] L’arrêté du 5 octobre 2017 précise le calendrier de la prochaine session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur... Lu