Santé Sécurité et Police Droit pénal +4 Procédure pénale Personnes Famille Etat civil Le Conseil constitutionnel dévoile son agenda pour les semaines à venir Cons. const., communiqué, 26 juill. 2021 [27.07.2021] Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ... Lu
Etat civil Copropriété Coronavirus : la Chancellerie publie des FAQ sur les activités des services de l'état civil et le fonctionnement des copropriétés Min. Justice, FAQ état civil, 26 nov. 2020 [01.12.2020] Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre... Lu
Collectivités territoriales Conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre Législation D. n° 2020-904, 24 juill. 2020 : JO 25 juill. 2020 [27.07.2020] Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'article L. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Coronavirus : mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales #MAJ Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 [07.04.2020] Par Olivier Magnaval, avocat associé, Société d'avocats Claisse et associés et Gabrièle Gien, diplômée de l'IEP de Paris, Société d'avocats Claisse et... Lu
Elus Collectivités territoriales Loi d'urgence Coronavirus : dispositions électorales et d'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020 [23.03.2020] par Olivier Magnaval, avocat associé, Société d'avocats Claisse et associés, et Gabrièle Gien, diplômée de l'IEP de Paris, Société d'avocats Claisse et... Lu