Commande publique L. ERSTEIN SAD : illégalité d’un agrément administratif non prévu pour l’admission des candidats Jurisprudence CE, 12 mars 2026, n° 508933, Sté Hôtelière ADH : Lebon T. [18.03.2026] L'admission des candidats dans un système d'acquisition dynamique (CCP, art. L. 2125-1) ne peut être subordonnée à l'accord d'une autorité administrative, qu'aucun texte ne prévoit et délivré sur la base de critères qui ne sont pas indiqués dans le règlement de la consultation.... Lu
Droit européen Concurrence Public Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/25/2266, 3 oct. 2025 [06.10.2025] À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu