Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

Un arrêté du 28 mai 2024 nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des...

Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) établissant le nouveau modèle de convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance...

Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, le décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 fixe les conditions d'application des dispositions permettant de fournir une information harmonisée et interopérable sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données (C. transp., art. L. 1115-6 et L. 1115-7 ; CCH, art. L. 111-7-12)....

Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du Code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services,...

Les fédérations, union et organisations des secteurs sanitaire, social et médico-social (FHF, FEHAP, FHP, UNICANCER, Nexem, UNIOPSS, FNEHAD, SYNERPA, FNAQPA) se sont associées aux pouvoirs publics (ministère des solidarités et de la santé, ministère de la transition écologique et solidaire) et à l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) pour lancer officiellement un observatoire du développement...