Services de transport d'utilité sociale : plafond de participation aux coûts de déplacement d'une association #Brève
[24.10.2019]
Par arrêté du 17 octobre 2019, en application de l'article R. 3133-3 du Code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 € par kilomètre...
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