Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

Les 23 et 24 avril derniers, la France a été examinée pour la huitième fois par le Comité contre la torture des Nations unies à Genève. Cet examen périodique vise à évaluer les mesures mises en œuvre par la France pour respecter les traités relatifs aux droits de l'homme. Le 30 avril, le Comité a publié ses observations finales, formulant de nombreuses recommandations, dont certaines rejoignent celles de la...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

Le Défenseur des droits a publié une étude inédite sur l'accueil du public dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Réalisée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l'analyse des forces de l'ordre, cette recherche met en lumière les progrès réalisés ainsi que les limites de la professionnalisation de l'accueil du public par les forces...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent une consultation publique concernant la certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée (DeFi). Cette initiative fait suite aux travaux d'un groupe de travail dédié à cette thématique, composé d'experts du secteur des crypto-actifs, de techniciens et de représentants des...

Le 29 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont signé un accord de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine des marchés de capitaux. Cet accord intervient dans un contexte où les missions des 2 autorités ne cessent de croître, notamment en raison des défis liés au financement de l'économie, à la transition énergétique et numérique, à...

Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux...

Un rapport de l'Arcom sur les « contrats-climat » dresse un premier bilan de cette initiative visant à rendre la publicité plus responsable sur le plan environnemental. Il contient certaines recommandations pour assurer une meilleure efficacité du dispositif....

Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres....

En mai dernier, le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), qui regroupe 26 autorités de protection des données dans le monde, a mené une opération conjointe pour examiner 1 010 sites web et applications mobiles. La CNIL a participé à cet...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 M€ à l'encontre de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (BRED). Cette décision, prise le 27 juin prise par la commission des sanctions de l'Autorité, des sanctions, fait suite à la constatation de défaillances significatives dans le dispositif de la BRED pour la lutte contre le blanchiment des...

L'Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont signé une déclaration de coopération. Objectif : renforcer la protection des données personnelles des citoyens français et...

En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de...

Le Défenseur des droits publie ce jour, 27 février, les résultats d'une étude, confiée à des chercheurs du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), menée auprès des policiers et des gendarmes sur les conditions d'exercice de leur travail et leurs attitudes vis-à-vis de la...

Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA, ALBC) : Belgique (Bruxelles), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), France (Paris), Italie (Rome), Lettonie (Riga), Lituanie (Vilnius) et Autriche. (Vienne). Et c'est Francfort qui, le 22 février, a obtenu la majorité des...

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se...

Alors qu'elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d'alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative...