Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
TVA TVA : l'administration fiscale consulte s'agissant des règles applicables aux offres composites Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 23 août 2023 (Offres composites) [29.08.2023] L'administration fiscale a présenté de nouvelles règles concernant l'application de la TVA pour les offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »). À cette occasion, elle a lancé une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus. Les personnes intéressées... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Procédures fiscales +1 TVA P. GUÉDON L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-615/21, Napfény-Toll Kft. c/ Nemzeti Adó-és Vámhiv… [25.07.2023] Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales L. ERSTEIN Modalités de détermination de l’établissement en matière de prestations de services Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 465719, SA Worldwide Euro Protection [26.06.2023] Une société luxembourgeoise est redevable de la TVA sur des prestations réalisées par l'établissement stable que représente sa filiale en France, également bénéficiaire de ces prestations, sans confusion des moyens matériels et humains utilisés pour fournir et recevoir ces services.... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Fiscalité des entreprises Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’opération est une livraison de biens au sens de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 10e ch., 20 avr. 2023, aff. C-282/22, P. w W. [21.04.2023] L’acheminement d’électricité à destination de la batterie d’un véhicule électrique constitue l’élément caractéristique et prédominant de la prestation unique et complexe fournie à chaque session de recharge ; il s’agit donc d’une livraison de biens, l’électricité étant, en vertu de l’article 15 de la directive TVA, assimilée à un bien corporel.... Lu
Offert Droit européen Concurrence Financement des entreprises Le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 : JOUE L 330, 23 déc. 2022 [23.12.2022] Adopté définitivement le 28 novembre dernier, le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir des conditions de concurrence... Lu
Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu