Enregistrement Fiscalité des entreprises Affaires +1 Sociétés Pacte Dutreil : précision du champ des activités éligibles à l'exonération partielle de DMTG Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30 mai 2024 [03.06.2024] L'administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux compte tenu des assouplissements adoptés par la loi de finances pour 2024 et de la jurisprudence de la Cour de... Lu
Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage : publication de la circulaire pour 2024 Doctrine administrative Circ. n° IOMD2401806J, 22 mars 2024 [03.04.2024] La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale fait chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La circulaire du 22 mars 2024 expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Option pour l’application d’un dispositif de suramortissement dans le délai de réclamation Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-100-10, 21 févr. 2024, § 150 (rapporté) [04.03.2024] Des dispositifs temporaires permettent aux entreprises, soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition, de déduire de leur résultat imposable, en sus de l'amortissement, une somme égale à un pourcentage de la valeur d'origine de certains biens d'équipement, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent. Cette déduction exceptionnelle, contrairement à... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Absence de cumul de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités illicites Doctrine administrative Rép. min. n° 8219 : JOAN 21 nov. 2023, p. 10496, Mme N. Moutchou [28.11.2023] L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été attirée par une élue sur le cumul possible de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par AFD : publication de la circulaire Doctrine administrative Circ. n° JUSD2330680C, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] À la suite de la phase d’expérimentation ouverte le 11 juillet 2023 sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse, les AFD pour introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 15 novembre 2023. Une circulaire... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Précisions administratives relatives aux garanties du contribuable vérifié Doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023 [24.11.2023] L’Administration met à jour le BOFiP-Impôts suite à la publication au mois d’octobre 2023 de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Elle reprend notamment dans ses commentaires l’encadrement dans un délai de 30 jours du recours hiérarchique que peut exercer le contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire après la réponse faite par... Lu
Procédure pénale Pénal Sécurité et Police Infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 : les consignes d'Eric Dupond-Moretti aux parquets Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327199C, 10 oct. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [20.10.2023] Parce que « les attaques terroristes survenues en Israël le 7 octobre 2023, d’une ampleur sans précédent, sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le territoire français, appelant un traitement judiciaire vigilant », Éric Dupond-Moretti a, dans sa circulaire du 10 octobre adressée à l'ensemble des procureurs, appelé à une réponse pénale ferme et rapide concernant la commission d’infractions à caractère... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu