Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Avocats : deux nouveaux outils au service de la profession pour lutter contre le harcèlement et la discrimination CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Outils) [23.11.2023] Dans le prolongement des travaux du groupe de travail « harcèlement/discriminations » du Conseil national des barreaux (CNB), l’Assemblée générale a approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations, ainsi que la mise en place de procédures gouvernant l’alerte interne et... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Consommation MARD Avocat Activité des médiateurs de la consommation en 2022 et focus pour la profession d'avocat DGCCRF, communiqué, 2 août 2023 [25.08.2023] Avec près de 180 000 demandes de médiation reçues en 2022, l’activité des médiateurs de la consommation s’est maintenue à un niveau élevé, équivalent à 2021. Ce résultat témoigne de l’ancrage progressif du dispositif dans les pratiques commerciales. Le bilan dressé par la DGCCRF est l'occasion de revenir plus particulièrement sur l'activité de la médiatrice nationale de la consommation à la profession d'avocat pour... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Discriminations et harcèlement dans la profession d'avocat : mise en ligne d’une plateforme de signalement Conférence des bâtonniers, actualités, 12 mai 2023 (plateforme) [15.05.2023] La Conférence des bâtonniers a annoncé sur son portail web la mise en service, le 5 mai, d’une plateforme de signalement des faits de discriminations et de... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Offert Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Harcèlement et discrimination dans la profession d’avocat : un guide bientôt disponible pour mieux traiter ces situations CNB, actualités, 10 mars 2023 (guide) [15.03.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé « en avant-première », lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 10 mars, un guide relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession. Comportant des recommandations et des propositions « novatrices » permettant de « mieux endiguer ce phénomène », il sera présenté, dans sa version définitive, le 31 mars, lors d’un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Consommation Contrats +1 Droit européen Honoraires d'avocat : quels sont les pouvoirs du juge national en présence d'une clause abusive ? Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-395/21, D.V. [12.01.2023] Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d'autres précisions, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans ce sens le 12 janvier, avec cette précision : le juge national peut rétablir la situation dans... Lu