Procédure pénale Droit pénal Réductions de peine supplémentaires durant l'état d'urgence sanitaire : appréciation basée sur les peines portées à l'écrou Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-85.792, F-B [05.04.2024] L'exclusion du bénéfice des réductions de peine supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire, doit s'apprécier au regard des peines qui étaient portées à l'écrou pendant la période d'état d'urgence sanitaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Responsabilité civile et assurance Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B [29.03.2024] Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier. Néanmoins, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Pénal Procédure pénale Médias et Communication R. GAUTHIER Précisions procédurales en matière d’infractions de presse Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316, F-B [07.03.2024] En matière d’injure publique, la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion ne peut mettre en mouvement l’action publique lorsque les propos et les dessins incriminés dans la citation directe ne le visent pas personnellement, cette personne n’étant ni nommée, ni désignée ni même identifiable, les termes de la citation renvoyant seulement à un groupe de personnes constituées des membres de la communauté... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : consentement des personnes entendues et régularité de l’audition Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-84.243, FP-B [16.01.2024] Dans un arrêt publié aujourd'hui, 16 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la régularité des auditions conduites par les agents de contrôle habilités pour rechercher et constater des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ... Lu
Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure pénale Indemnisation du préjudice moral du condamné reconnu innocent Jurisprudence CA Douai, 22 nov. 2023, n° 23/00009 : JurisData n° 2023-021566 [05.12.2023] Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral... Lu
Offert Procédure pénale Fiscal R. GAUTHIER Poursuites en matière de fraude fiscale : l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement Jurisprudence Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, FS-B [14.09.2023] Pour la Cour de cassation, l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.... Lu