Baux commerciaux Baux professionnels Rural Effet de l’autorisation judiciaire de cession du bail donné au preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge de la retraite Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-23.372, FS-B [18.07.2024] Si le preneur a reçu un congé du bailleur en raison de son âge, mais qu'il obtient ensuite l'autorisation de céder son bail à un nouveau preneur, cette cession annule l'effet du congé initial. Le nouveau preneur peut alors poursuivre le bail, et le congé pour atteinte de l'âge de la retraite n'a plus d'effet.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +3 Droit européen Social Environnement Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024 Législation A. n° AGRT2415465A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté, publié le 10 juillet, fixe le cadre réglementaire pour l'application de la conditionnalité des aides agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM) à partir de 2024, en définissant les bénéficiaires concernés et en établissant les grilles de sanctions en cas de non-respect des règles. Il ... Lu
Rural Durée du travail Précisions sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole Législation D. n° 2024-780, 9 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un décret du 9 juillet complète l'article R. 714-10 du Code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 714-1 du même code. D'une part, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article... Lu
Immobilier Rural Décès du preneur à bail rural : conditions de forme de la résiliation demandée par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158, FS-B [06.06.2024] Dans une décision du 30 mai, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de forme de la résiliation du bail rural demandée par le bailleur dans l’hypothèse où le preneur... Lu
Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Immobilier Rural Contrats et obligations +1 Justice civile Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18.360, FS-B [23.11.2023] Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, quel est le point de départ de l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction ? C’est à cette question que répond le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2023.... Lu
Immobilier Rural Preneur à moins de 9 ans de la retraite et bail rural à long terme : c'est possible ! Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745 , FS-B [13.11.2023] Un bail à long terme peut-il être conclu par un preneur qui est à moins de 9 ans de l'âge de la retraite ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 26 octobre 2023 puisqu'aucun texte ne l'interdit expressément.... Lu
Immobilier Rural Procédure civile Prescription de l'action en nullité du bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter : délai et point de départ Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.231 , FS-B [13.11.2023] L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des structures pour régulariser sa situation, juge la Cour de... Lu
Nominations Rural Carole Ly est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité A. n° AGRS2301205A, 12 janv. 2023 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole Ly, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la... Lu
Conseil des ministres Public Rural +1 Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 11 janv. 2023 [12.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu