Droit européen Consommation Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les produits issus du travail forcé vont être interdits sur le marché européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Travail forcé) [25.04.2024] Le Parlement européen, à l'occasion de la session plénière d'avril, a validé le nouveau règlement permettant à l'UE d'interdire la vente, l'importation et l'exportation de biens issus du travail forcé.... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Transports Tourisme : le Conseil de l'UE valide les nouvelles conditions de travail des chauffeurs de bus Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Tourisme) [15.04.2024] Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers.... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation CMP conclusive sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2345, 14 mars 2024 (habitat) [15.03.2024] La promulgation du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement se... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Pénal +1 Procédure pénale Protection des enfants contre les violences intrafamiliales : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, actualités, 12 mars 2024 (Violences) [13.03.2024] Le Sénat a adopté hier, 12 mars, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Sénat, proposition de loi, TA n° 79, 12 mars 2024).... Lu
Droit européen Procédure pénale Coopération judiciaire dans l'UE : le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent pour lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 6 mars 2024 (Enquêtes pénales) [12.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur une proposition de règlement de l'UE relative à la transmission des procédures pénales.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exposition au plomb et aux diisocyanates : feu vert pour les nouvelles valeurs limites Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 févr. 2024 (Valeurs limites) [29.02.2024] Le Conseil de l'UE a approuvé de nouvelles valeurs limites s'agissant de l'exposition des travailleurs au plomb et aux diisocyanates.... Lu
Offert Famille Personnes Droit pénal +1 Procédure pénale Violences intrafamiliales : les sénateurs adoptent en 2e lecture la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants Travaux préparatoires Sénat, actualités, 6 févr. 2024 (Violences) [12.02.2024] Le 6 février, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Sénat, proposition de loi, TA n° 63, 6 févr. 2024), texte qui vise ... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nouvelles règles pour limiter l’exposition aux substances dangereuses sur le lieu de travail Travaux préparatoires PE, communiqué, 7 févr. 2024 (Substances dangereuses) [09.02.2024] Réunis à l'occasion de la session plénière de février, les députés européens ont adopté une proposition de directive qui fixe pour la première fois en quarante ans de nouvelles valeurs limites d’exposition au plomb et pour la toute première fois, aux diisocyanates.... Lu