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[23.12.2022]
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
[12.12.2022]
À la suite de la publication de la loi 3DS du 21 février 2022, et notamment son article 229 modifiant la partie législative du Code des juridictions financières (L. n° 2022-21, 21 févr. 2022, art. 229), le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 ajoute un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de...