Déconcentration des décisions administratives individuelles des autorités douanières
[17.06.2022]
En raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 effectue une mise à jour du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives...
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