Retraite Protection sociale Abrogation de la dernière réforme des retraites : le RN dépose à son tour une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 284, 18 sept. 2024 (Retraites) [20.09.2024] Après La France insoumise (LFI), au tour du Rassemblement National (RN) de déposer une proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation Réparation automobile : la possibilité d’opter pour des pièces recyclées étendue aux 2 ou 3 roues à partir du 1er octobre D. n° 2024-823, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.09.2024] À partir du 1er octobre 2024, les professionnels de la réparation automobile devront proposer à leurs clients d'utiliser des pièces recyclées pour les véhicules automobiles et les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. Cette obligation découle de 2 décrets d'application de la loi AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire), publiés le... Lu
Collectivités territoriales Commande publique Pollutions, Risques et Nuisances DREAL : nouvelle compétence interrégionale relative aux études environnementales Législation A. n° ECOR2407268A, 5 août 2024 : JO 7 sept. 2024 [09.09.2024] Un arrêté du 5 août 2024 attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du Code de... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Consommation Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2419233A, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Un arrêté du 15 juillet 2024 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu... Lu
Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Modification de dispositions relatives au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente Législation A. n° TRER2416274A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur... Lu
Banque et finance Retraite Modalités de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite Législation D. n° 2024-682, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert s'appliquant à certains produits d'épargne retraite lorsqu'ils sont transférés vers les nouveaux plan d'épargne retraite. Ces frais deviennent nuls à... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Consommation Cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024 : JOUE L, 28 juin 2024 [05.07.2024] Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but d'améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire l'empreinte carbone et environnementale globale... Lu
Retraite Banque et finance Epargne retraite : modification des éléments permettant de qualifier les profils d'investissement des allocations Législation A. n° ECOT2407583A, 1er juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un arrêté du 1er juillet 2024 modifie l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ( A. n° ECOT1917532A, 7 août 2019 ). Est notamment modifié l'article 1er permettant de qualifier les profils d'investissement des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers de prudent horizon retraite, équilibré horizon retraite, dynamique horizon retraite ou offensif... Lu
Retraite Protection sociale Modification de dispositions relatives au fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales Législation A. n° TSSS2417622A, 1er juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un arrêté du 1er juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre... Lu