Justice civile Organisation judiciaire Pénal +1 Famille Lutte contre les violences intrafamiliales : la circulaire relative à la mise en place des pôles spécialisés est publiée Circ. n° JUSB2332178C, 24 nov. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 [11.12.2023] Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Santé Enregistrement AMM : aménagement du montant des droits d'enregistrement applicables #Brève D. n° 2019-1189, 15 nov. 2019 : JO 18 nov. 2019 [19.11.2019] Dans un objectif de simplification administrative, le décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019 prévoit que le droit d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé n'est perçu qu'une fois lorsque la modification d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant de l'AMM et ce quel que soit le... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Indemnisation du préjudice corporel après constat du lien exclusif entre plombémie des membres d’une même famille et état de leur logement CA Nîmes, 22 sept. 2016, n° 12/00109 [26.10.2016] Suite à la détection en mai 2007 d’un cas de saturnisme chez un des huit enfants d'un couple dont l'appartement a été donné à bail en mars 2006, le propriétaire des lieux est mis en demeure de faire réaliser des travaux de peinture pour recouvrir les revêtements dégradés sur lesquels la présence de plomb a été mise en évidence, travaux effectués en décembre... Lu