Au moment où la campagne nationale du Gouvernement visant à lutter contre le harcèlement à l'école se poursuit à l'occasion de cette rentrée scolaire, le ministère de la Justice vient d'adresser à l'ensemble des parquets une circulaire visant à renforcer la lutte contre le harcèlement...

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de...

Un décret, paru le 30 juin, précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune...

En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site...

Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le...

Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours...

« L'enfant vivant avec sa mère en détention n'est pas une personne détenue. Il bénéficie des mêmes droits que tout enfant et chaque décision le concernant doit être prise dans le respect de son intérêt supérieur. Il ne peut donc être soumis aux règles s'imposant aux personnes détenues et l'effectivité de ses droits ne doit pas être affecté. De même, la situation d'hébergement en détention de l'enfant doit influer a...

Le 4 octobre 2023, Nicolas Revel, directeur général de l’AP-HP, Laurent Nuñez, préfet de police de la ville de Paris, Laure Beccuau, procureur de la ville de Paris, Pascal Prache, procureur de la République de Nanterre, Eric Mathais, procureur de la République de Bobigny, et Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil, ont signé une convention permettant aux victimes de violences conjugales de déposer...