Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales M. TOUZEIL-DIVINA Respect assuré in concreto du contradictoire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 471930 : Lebon T. [26.03.2024] Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu
Procédure administrative Numérique Professions judiciaires Conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative Législation A. n° JUSE2335412A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, fixe les conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière... Lu
Offert Données Numérique Justice civile Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires C. cass., actualités, 20 déc. 2023 (Open) [22.12.2023] La Cour de cassation annonce que son moteur de recherche, Judilibre, permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires (TJ). Sont ainsi rendues disponibles sur son site internet celles prises respectivement par les TJ de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles postérieurement au 15 décembre... Lu
Avocat Médias et Communication Numérique Un guide pratique sur l’utilisation des médias et réseaux sociaux mis à disposition des avocats Barreau de Paris, actualités, 13 déc. 2023 (Sociaux) [18.12.2023] Le Barreau de Paris publie un document intégrant la synthèse des positions judiciaires et ordinales concernant la communication de l’avocat appliquée aux réseaux sociaux et nouveaux outils... Lu
Avocat Numérique Justice civile Dématérialisation des demandes d'aide juridictionnelle : le CNB fait le point sur le déploiement et l’accessibilité du SIAJ CNB, actualités, 12 déc. 2023 (Déma) [15.12.2023] L’assemblée générale de décembre a été l’occasion pour les commissions numérique et accès au droit du Conseil national des barreaux (CNB) de faire un état des lieux de la mise en place du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) - qui est le système de dépôt et de traitement dématérialisé des demandes d’aide juridictionnelle - et de rappeler que, à ce jour, les avocats n’ont toujours pas accès à ce... Lu
Procédure administrative Numérique Professions judiciaires Expertise : modalités techniques des échanges électroniques entre les experts et les juridictions administratives Législation A. n° JUSE2332798A, 30 nov. 2023 : JO 3 déc. 2023 [04.12.2023] L'article R. 621-6-5 du Code de justice administrative dispose que toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. À cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec... Lu
Avocat Affaires Numérique Participation des avocats à des sites de tiers : rappel des règles applicables CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Tiers) [24.11.2023] Afin d’accompagner au mieux les avocats dans le développement de leur stratégie numérique, la commission de l’exercice du droit a édité un guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers à la profession d’avocat, guide dont la 3e édition actualisée a été présentée à l’Assemblée générale des 16 et 17... Lu