Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Fiscalité des particuliers Nouvelle prorogation de l’application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L'article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans l’application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Fiscalité des particuliers Rehaussement du plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022 [03.01.2023] L'article 20 de la loi de finances pour 2023 relève le montant du plafond annuel de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile, le portant de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge (CGI, art. 200 quater B, al. 1er modifié... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Prestations sociales Numérique Social Modification des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Législation D. n° 2022-261, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 modifie à compter du 27 février 2022, les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, l'exploitation des données par l'INSEE et les services statistiques ministériels, l'appréciation des conditions du cumul emploi-retraite, l'attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat... Lu
Fiscalité des particuliers LF 2021 : prorogation de l'application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 187 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général au taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons éligibles sont retenus dans la limite d'un plafond spécifique, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première... Lu