Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Concurrence +1 Intervention économique Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises Jurisprudence Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, Ryanair c/ Commission [17.02.2021] Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 17 février 2021 juge que le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l'UE. C'est la première fois que le Tribunal examine la légalité d'un régime d'aide d'État adopté en vue d'apporter une réponse aux conséquences de... Lu