Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Intervention économique Médias et Communication Montant de péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2022 AAI Arcep, communiqué, 27 oct. 2023 (Péréquation) [06.11.2023] La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts... Lu
Concurrence Commande publique Contrats +1 Immobilier Restauration de bâtiments du patrimoine dans les Hauts-de-France : 3 sociétés condamnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres publics AAI Aut. conc., communiqué, 14 juin 2023 (bâtiments) [14.06.2023] À la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 174 000 €, 3 sociétés pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente dans le cadre de la passation de marchés relatifs à la restauration de bâtiments du patrimoine... Lu
Offert Numérique Médias et Communication Propriété littéraire et artistique +1 Affaires Évaluation des mesures de protection prises par les fournisseurs de services de partage de contenus et recommandations de l’Arcom AAI Arcom, rapp., publié le 2 mai 2023 (contenus) [05.05.2023] La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d’évaluer le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Consommation Boucliers tarifaires et amortisseurs électricité : conditions d’application des contraintes limitant les montants de compensation versés aux fournisseurs AAI CRE, actualités, 28 mars 2023 (bouclier) [30.03.2023] La loi de finances pour 2023 encadre le fonctionnement des dispositifs « bouclier électricité », « bouclier gaz » et « amortisseur électricité », en prévoyant en particulier des contraintes qui limitent les montants de compensation versés compte tenu des coûts d’approvisionnement constatés des... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie +1 Consommation Fin programmée des TRVG et poursuite du bouclier tarifaire : la CRE affiche sa volonté de protéger et d’informer les consommateurs AAI CRE, actualités, 14 mars 2023 (bouclier) [15.03.2023] En application de la loi « Énergie et Climat » du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) prendront fin le 30 juin 2023. « Les clients qui n’auront pas changé d’offre à cette date malgré les courriers et emails d’information de leur fournisseur, seront transférés automatiquement vers une offre de bascule chez leur fournisseur historique », indique sur son portail web la Commission de... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Financement des entreprises Boucliers tarifaires et amortisseurs électricité : ouverture d'un second guichet de déclaration par les fournisseurs d'électricité pour leurs pertes AAI CRE, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération sur l'organisation des guichets de déclaration de charges de service public de mars 2023 au titre des dispositifs de boucliers tarifaires et d'amortisseurs... Lu
Données Enseignant et étudiant en droit Deux établissements d'enseignement supérieur mis en demeure par la CNIL de respecter le RGPD AAI CNIL, actualités, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment mis en demeure deux établissements d'enseignement supérieur de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant des fichiers utilisés pour la gestion administrative et pédagogique. Les points de non-conformité portent notamment sur la durée de conservation des données, l'information des... Lu
Numérique Enseignant et étudiant en droit Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL consulte AAI CNIL, actualités, 1er déc. 2022 [05.12.2022] La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu'au 1er janvier... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Commande publique +2 Contrats Consommation Accès à l'ARENH en 2023 : les entreprises et les acteurs publics invités à choisir leurs fournisseurs d'électricité d'ici mi-novembre AAI CRE, actualités, 8 nov. 2022 [10.11.2022] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) « encourage vivement les PME, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à la commande publique à choisir leurs fournisseurs d'électricité dans les prochains jours pour avoir la certitude de bénéficier de l'ARENH [accès régulé à l'électricité nucléaire historique] dans leurs prix de l'électricité ». Pourquoi ? De nombreux fournisseurs prévoient de « réduire... Lu