Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Immobilier Construction Baux d’habitation +4 Logement social Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Finances et fiscalités La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) [29.03.2024] Dans un avis adopté à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur « l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter fracture profonde de la cohésion... Lu
Immobilier Patrimoine Accès à la voie publique par tolérance de passage : non-enclavement du fonds indépendamment du bénéficiaire de la tolérance Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205, FS-B [21.03.2024] Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue ; peu importe qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.... Lu
Sûretés immobilières Immobilier Patrimoine +2 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920, FS-B [01.02.2024] Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Immobilier La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI » C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) [26.01.2024] Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +1 Finances et fiscalités Réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » : un rapport invite l’exécutif à faire évoluer les 2 dispositifs IGF, actualités, 8 janv. 2024 (Ancien) [15.01.2024] En raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Parlement avait demandé au Gouvernement une évaluation conjointe des 2 dispositifs, qui réduisent l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à... Lu
Offert Fiscalité immobilière Immobilier Finances et fiscalités Pour une fiscalité du logement « plus cohérente » C. comptes, rapp., 18 déc. 2023 (Logement) [18.12.2023] Dans un rapport rendu public ce jour, 18 décembre, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) invite à mettre en cohérence la fiscalité du logement avec la valeur économique des logements. Il relève que l’outil fiscal se prête mal à un soutien conjoncturel du secteur immobilier et ne peut suffire à lui seul à relever les défis sociaux et environnementaux du bâti. Il recommande donc de réorienter la fiscalité du... Lu
Finances et fiscalités Immobilier Comment « assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis » ? C. comptes, note thématique, 7 juill. 2023 (Logements) [11.07.2023] Après avoir établi, à partir de ses enquêtes et contrôles, un diagnostic de la politique du logement au cours de la décennie écoulée, la Cour des comptes, dans une note thématique rendue publique le 7 juillet, esquisse 3 leviers d’action prioritaire. Ils portent sur l’amélioration de l’efficience des financements consacrés au logement, le rééquilibrage des compétences entre les intervenants publics et une meilleure... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation Minefi, communiqué n° 976, 23 juin 2023 [26.06.2023] La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective en 2023 pour tous les ménages, a entrainé l’obligation pour les propriétaires de locaux de déclarer la nature (principale ou secondaire) de leurs biens. Car la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux... Lu
Notaire Vente immobilière Patrimoine Vente immobilière après une donation-partage : manquement du notaire à l'obligation d'information, de conseil et de vigilance Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 6 avr. 2023, n° 21/01877 : JurisData n° 2023-0057… [18.04.2023] Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l’acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s’être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d’information, de conseil et de vigilance envers l’acquéreur, dans le cadre d’une vente à la... Lu