Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats Adoption définitive du projet de loi avançant la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 182, 14 nov. 2023 (Inflation) [15.11.2023] Après le Sénat le 9 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le 14 novembre la version finale du projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », après l’accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) le 6 novembre. Cet ultime vote des députés marque la fin du parcours parlement du texte, qui est désormais... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats Projet de loi avançant les négociations commerciales dans la grande distribution : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 18, 9 nov. 2023 [10.11.2023] Le 9 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats Négociations commerciales dans la grande distribution : CMP conclusive sur le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 79, 6 nov. 2023 (Négociations) [07.11.2023] Le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation n’a jamais été aussi proche d’être publié. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont en effet trouvé le 6 novembre un accord sur un texte final, qui fixe les dates de négociation commerciale après les fêtes de fin d’année et inclut les PME et ETI. L’objectif étant de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Commerçants et fonds de commerce Contrats Négociations commerciales dans la grande distribution : CMP convoquée après l’adoption du projet de loi par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 14, 26 oct. 2023 [02.11.2023] Après les députés le 9 octobre dernier, les sénateurs ont adopté le 26 octobre en première lecture, avec modifications, le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande... Lu
Offert Consommation Commerçants et fonds de commerce Contrats Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi avançant les négociations commerciales Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 169, 9 oct. 2023 [10.10.2023] Le 9 octobre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +1 Conseil des ministres Négociations commerciales : l'exécutif veut avancer la date butoir de signature des accords entre distributeurs et fournisseurs Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (Négociations) [27.09.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande... Lu
Offert Social Famille Protection des familles d’enfants gravement malades : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 159, 12 juill. 2023 [13.07.2023] Le 12 juillet, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le 6... Lu
Famille Social T. RUCKEBUSCH Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants malades : CMP convoquée, après son adoption au Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 155, 4 juill. 2023 [05.07.2023] Après l’Assemblée nationale, le 2 mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications lui aussi, la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, le 4... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication La proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 146, 29 juin 2023 [29.06.2023] Le 29 juin, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Réseaux sociaux : CMP conclusive sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 1407, 20 juin 2023 [22.06.2023] Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé le 20 juin un accord sur une version finale de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui doit encore être définitivement votée par les deux assemblées. C'est alors que la Rédaction passera en revue les principales dispositions du... Lu