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9 résultats trouvés

Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée

Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit
[18.10.2024]

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....
Offert
Séléction de la rédaction

Stockage des déchets radioactifs : le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain 

Jurisprudence Cons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-1066 QPC : JO 28 oct. 2023
[02.11.2023]

Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...

L. ERSTEIN

Quand la mer se retire : la lutte contre le recul du trait de côte

Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464202, assoc. nationale des élus du littoral et AMF : Iné…
[18.10.2023]

L'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 permet légalement qu'il soit dérogé aux dispositions du Code de l'urbanisme relatives au littoral au profit des constructions situées dans les zones d'exposition au risque de recul du trait de côte....

Missions de police exercées par des agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF : les dispositions sont conformes à la Constitution

Jurisprudence Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1042, QPC
[31.03.2023]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....

Professions des transports et des activités du déchet : extension d'un avenant pour un nouveau modèle de protection sociale #Brève

A. n° SSAS1804104A, 12 févr. 2018 : JO 22 févr. 2018
[22.02.2018]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril...

Horticulture et pépinières de l'Orne : extension d'un avenant à l'accord relatif au régime complémentaire frais de santé #Brève

A. 28 nov. 2016 (NOR : AGRS1634826A) : JO 6 déc. 2016
[06.12.2016]

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial...