Entreprise en difficulté Mandat ad hoc : possibilité pour le tribunal saisi d'une demande de redressement judiciaire d'ordonner la levée de la confidentialité Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B [29.11.2023] Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes... Lu
Entreprise en difficulté Qualité du liquidateur pour exercer l'action en retrait d'une caisse mutuelle conjointement avec le mandataire ad hoc du sociétaire en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691, F-B [29.11.2023] La faculté de retrait d'un sociétaire d'une caisse locale de crédit agricole mutuelle proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine et que le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Les dispositions portant définition des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont annulées Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 449872, 450134 & 450158 : JO 6 juill. 2023 [06.07.2023] Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Contestation de créance : les frais et dépens doivent être expressément contestés indépendamment de la créance principale Jurisprudence Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.452, FS-B [30.03.2023] L'indemnité de procédure et les dépens auxquels le débiteur a été condamné par l'ordonnance de référé dont résulte la créance contestée ayant été admis au passif et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, la cour d'appel ne pouvait renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société débitrice à saisir la juridiction du fond compétente pour ces sommes. Sur ce point l'arrêt est... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu