Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Séléction de la rédaction Social Financement des entreprises Intervention économique +1 Entreprise en difficulté Activité partielle : geste de l’État en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Min. Trav., communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre... Lu
Contrats Liste des contrats de vente de produits agricoles et alimentaires comportant une clause de renégociation pour lutter contre les prix bas #Brève D. n° 2019-554, 3 juin 2019 : JO 5 juin 2019 [05.06.2019] En application de l'article du Code de commerce (C. com. art. L. 441-8), le décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 fixe la liste de contrats portant sur certains produits agricoles et alimentaires et comportant une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse. Il met en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du Code de commerce... Lu