Les agents de l’Agence française pour la biodiversité ne sont pas tenus d’informer le procureur de la République ni de recueillir l’assentiment du propriétaire lors de leurs visites sur des terres destinées à l’élevage. Ces terrains, même clos et raccordés à l’eau courante, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172-5 du Code de l’environnement....

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte...

Dans un communiqué récent, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a annoncé avoir, pour la seconde fois, validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale le 18 février dernier. il s'agissait cette fois-ci, d'une CJIP conclue avec le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Beaudor qui était poursuivi des chefs de rejet par une personne morale en eau douce d'une...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour 2021 qui instaurent la gratuité pour l'enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (V. JCP N 2021, n° 1, act. 100...

Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire. Sont concertés les communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (CGCT, art. L. 2334-22-1), ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 2020 qui réservent le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l'article 730 bis du Code général des impôts (CGI), aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans (V. RFP 2020, étude 1,  par R. Duron ; RD rur. 2020, comm. 480, note S. Besson et...

Le président de la cacherout de l’association consistoriale israélite de Paris a refusé de renouveler l’autorisation de procéder à l’abattage rituel précédemment délivrée à un particulier, lequel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu’il suspende cette décision. Celui-ci s’est ensuite pourvu en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour la...