Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2023, M. Thibaut Fievet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la...

Pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre le débiteur....

La douane lance sa première campagne d'auto-évaluation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...

Pris en application de la loi de finances pour 2022, un décret fixe la date du transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de son délai de reprise. Par ailleurs, il désigne le comptable compétent pour...

Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du...

À compter du 1er octobre 2023, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sera progressivement mis en œuvre. Ce dispositif vise à répondre aux « fuites de carbone » qui pourraient découler de la politique climatique volontariste de l’Union européenne (UE) et obérer son...

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de...

En réponse à l'implication de la Biélorussie dans la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'Union européenne a pris, via le règlement (UE) 2023/1594 du 3 août 2023 et la décision (PESC) 2023/1601 du même jour, diverses mesures restrictives ciblées contre plusieurs secteurs de l'économie biélorusse ...