Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Finances et fiscalités Transports Régimes particuliers et taxes diverses V. BEAUJARD Tarif de pilotage maritime : hissez le pavillon de la redevance pour service rendu Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 470886, Sté Corsisa Ferries : Lebon T. [20.06.2024] Le Conseil d'État se prononce sur la nature du tarif du pilotage maritime. Ce faisant, il rappelle la grille de lecture, fondée sur deux critères d'appréciation, issue de sa décision SNCF Réseau de 2018 et retient, en l'espèce la qualification de redevance pour service rendu.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transports Numérique +1 Données Services numériques d’assistance aux déplacements : la société Coyote System obtient gain de cause auprès du Conseil d’État Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 468050 : JO 30 sept. 2023 [02.10.2023] Le 27 septembre, décision a été prise par le Conseil d’État d’annuler le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l'arrêté du même jour relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements.... Lu
Données Numérique L. ERSTEIN CNIL : collecte et conservation de la civilité des personnes ou le retour du sifflet Jurisprudence CE, 21 juin 2023, n° 452850, Association Mousse : Inédit [28.06.2023] La CJUE devra dire s'il est licite pour un transporteur d'exiger l'indication des mentions Monsieur ou Madame pour obtenir un titre de transport et si certains clients pourraient, après cette information, exercer leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de la mention indiquée.... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Transports Fiscal Droit européen Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : modalités d'établissement du PV de constatation des infractions Jurisprudence A. n° TRAT2208208A, 11 avr. 2022 : JO 15 avr. 2022 [16.05.2022] L'arrêt du 11 avril 2022 définit les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des infractions en matière de taxe sur le transport routier de marchandises institués dans la Communauté européenne d'Alsace par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Redevances aéroportuaires : annulation partielle du décret confiant au ministre chargé de l'aviation civile un pouvoir de définition de certaines règles Jurisprudence CE, 28 janv. 2021, n° 436166 et autres : JO 31 janv. 2021 [01.02.2021] Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l'aviation civile (D. n° 2019-1016, 3 oct. 2019 ; V. Modification du cadre de la régulation des redevances aéroportuaires). Est concernée par cette annulation, la disposition du décret permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'approuver... Lu
Droit européen Régimes particuliers et taxes diverses Transports +1 Services publics Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation » Jurisprudence CJUE, 28 oct. 2020, C‑321/19, BY et CZ c/ Bundesrepublik Deutschland [29.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 28 octobre 2020, juge que les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des péages pour l'utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds. Ces coûts ne font pas partie des coûts d'infrastructure sur la base desquels le taux de ces péages doit être... Lu