L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Par arrêté paru le 12 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'accord du 24 juin 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires de régimes de...

Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 103 du 13 mars 2024 modifiant l'annexe II «...

Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz...

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie...

Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 porte création d'une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au...

Au 1er février 2024, particuliers et professionnels verront leurs factures d’électricité augmenter. Bercy explique ce jour, 22 janvier, les raisons de cette hausse et précise les nouveaux montants qui vont...