Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Hausse du prix de l'électricité et du gaz naturel : décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE et de l'habitat collectif Législation D. n° 2024-565, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie Législation D. n° 2024-510, 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire Législation D. n° 2022-1026, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] Les articles 6et7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires RSE et Compliance Corruption d'agent public étranger : 2 nouvelles CJIP validées PNF, communiqué, 7 juill. 2022 (IDEMIA) [08.07.2022] Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Baux d’habitation Prestations sociales +1 Intervention économique La Cour des comptes invite le législateur à revoir sa copie sur le chèque énergie C. comptes, rapp., 24 févr. 2022 [25.02.2022] Lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie : tel est l'objet du chèque énergie, créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Dans un rapport publié le 24 février, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats qui lui paraissent justifier la conduite d'une réflexion sur la nature réelle du dispositif. En... Lu
Transition énergétique Baux d’habitation Prestations sociales Le chèque énergie est revalorisé au titre de l'année 2021 Législation D. n° 2021-1541, 29 nov. 2021 : JO 1er déc. 2021 [01.12.2021] Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce... Lu
Environnement Droit pénal Dirigeant Énergie renouvelable : lourde condamnation prononcée à l'encontre d'une société pour pratiques commerciales trompeuses DGCCRF, actualités, 4 oct. 2021 [07.10.2021] Intervenant dans le secteur des énergies renouvelables, l'entreprise Enrciel a été condamnée, le 17 septembre, pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats non conformes. En 2016, cette même société et son représentant légal de 2012 à 2016 avaient été condamnés déjà pour ces mêmes faits commis en 2013... Lu